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 Jeudi 22 juillet 2010

Visite d’un bien immobilier sans diagnostic: jusqu’à 1500 € d’amende

Passées presque inaperçues, les nouvelles dispositions législatives en matière de vente immobilière pourraient être lourdes de conséquences pour les vendeurs et intermédiaires négligents.
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 qui a été votée hier à l’Assemblée Nationale, le propriétaire qui ferait visiter son bien immobilier en vue de la vente, sans avoir fait établir préalablement un diagnostic technique, risquera une amende de 1500 €.

 Lundi 7 juin 2010

Suppression du PTZ - 7 juin 2010

L'"état des lieux PTZ" disparaît bel et bien à la fin du mois de juin

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