ACTUALITES

ET INFORMATIONS

 Jeudi 22 juillet 2010

Visite d’un bien immobilier sans diagnostic: jusqu’à 1500 € d’amende

Passées presque inaperçues, les nouvelles dispositions législatives en matière de vente immobilière pourraient être lourdes de conséquences pour les vendeurs et intermédiaires négligents.
Dès l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 qui a été votée hier à l’Assemblée Nationale, le propriétaire qui ferait visiter son bien immobilier en vue de la vente, sans avoir fait établir préalablement un diagnostic technique, risquera une amende de 1500 €.

 Lundi 7 juin 2010

Suppression du PTZ - 7 juin 2010

L'"état des lieux PTZ" disparaît bel et bien à la fin du mois de juin

RECHERCHER

UNE INFORMATION

Insérer un mot clef

Accéder à mon compte

Nouveau client ?

Vous devez ouvrir un compte client pour avoir accès à vos rapports sur M.A. Saucerotte Diagnostic.

Pour ouvrir un compte, cliquez ici

Vous êtes déjà client ?

Identifiez vous pour gagner du temps.

Si vous avez perdu votre mot de passe, cliquez ici

M.A. SAUCEROTTE DIAGNOSTIC - 29 Rue Georges Bougault - 93420 VILLEPINTE
Tel. : 06.10.48.34.61 - Tél./Fax. : 01.49.36.95.27

Conception : jpcreation.com - © 2010 - Mentions légales