Suppression du PTZ - 7 juin 2010

L'"état des lieux PTZ" disparaît bel et bien à la fin du mois de juin


A la demande de Vincent Wiart, secrétaire général de la CFDI, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a confirmé que “l’état des lieux PTZ“ est bel et bien supprimé à partir du 1er juillet.

 

Bertrand REYDELLET, responsable de l'accession à la propriété bureau des études financières au MEEDDM confirme officiellement que « les normes de surface et d'habitabilité ne seront plus requises pour les logements anciens financés en PTZ au 1er juillet 2010. Dans sa réponse à la CFDI, M. Reydellet explique que « le législateur a considéré que le droit commun prévoyait, en matière de logements anciens, une protection suffisante pour les accédants et qu'il convenait de supprimer ces obligations spécifiques afin de simplifier une procédure d'obtention déjà conséquente. »

 

L'état des lieux ne sera ainsi plus à mener pour les logements de plus de 20 ans.

 

M. Reydellet rappelle qu’un décret en Conseil d'Etat, que nous attendons encore, supprimera notamment l'alinéa quater J de l’article 244 du Code générale des Impôts avec la même date d'entrée en vigueur.

A.P.

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