Termites - 21 mai 2011

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, précise les modalités de notification, par le maire, des injonctions et mises en demeure des propriétaires

M.A. SAUCEROTTE DIAGNOSTIC - 29 Rue Georges Bougault - 93420 VILLEPINTE
Tel. : 06.10.48.34.61

Conception : jpcreation.com - © 2012 - Mentions légales